Activités déclaratives

  1. « Je suis redevable de l’ISF et je perçois des revenus salariés nettement supérieurs au montant de mon ISF. Comment faire pour réduire mon imposition ? »
    L’ISF est un impôt assis sur le patrimoine du contribuable dont le montant peut être réduit par la réalisation d’investissement dans des PME ou de dons au profit de certains organismes. Une étude approfondie de la situation du contribuable par Colisée Avocats permet de déterminer le montant des dons et investissement à réaliser pour bénéficier de ces dispositions.
  2. « La majorité de mes revenus proviennent de placements financiers. Existe-t-il une solution pour réduire le montant de mon ISF ? »
    Un contribuable redevable de l’ISF est susceptible de bénéficier de la règle dite du plafonnement d’ISF. Selon cette règle, la somme de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales et de l’ISF ne peut être supérieure à 75 % des revenus du contribuable. Un aménagement des revenus du contribuable notamment par le recours à des placements de capitalisation permet de réduire notablement le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement et ainsi de réduire le montant de l’ISF. Colisée Avocats procède à une analyse de la situation du contribuable au regard de l’ISF et propose à ses clients une solution sur-mesure permettant de réduire le montant de son impôt.
  3. « Je souhaite investir une partie de mon patrimoine dans l’immobilier. Certains investissements immobiliers permettent-ils de réduire mon patrimoine taxable à l’ISF ? »
    Les biens immobiliers doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur vénale, sauf exception (résidence principale, certains biens ruraux loués à long terme, bois et forêts bénéficient d’un abattement spécifique).
    Les biens démembrés ou grevés d’un droit d’usage et d’habitation entrent dans le patrimoine taxable de l’usufruitier ou du titulaire du droit d’usage et d’habitation. L’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien comme l’acquisition de biens en viager est donc susceptible de réduire le montant du patrimoine taxable. Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de l’acte d’acquisition. Colisée Avocats veillera ainsi à la bonne rédaction de l’acte d’acquisition.
  4. « Je suis associé et dirigeant rémunéré d’une holding qui détient des participations dans différentes sociétés. J’ai lu que les holdings animatrices peuvent être exonérées d’ISF au titre de l’outil de travail. Quelles sont les critères permettant de qualifier une holding d’animatrice ? »
    Les contribuables détenant des participations dans des holdings dites animatrices peuvent les considérer comme des biens professionnels à condition d’y exercer une fonction de direction rémunérée leur procurant plus de la moitié de leurs revenus professionnels. La notion de holding animatrice n’est pas clairement définie par le législateur ni par la jurisprudence. Une instruction devait être publiée par l’administration mais le ministre des finances a renvoyé cette définition à la loi de finances pour 2015. Colisée Avocats vous tiendra informé de l’évolution de la définition de cette notion et appréciera votre situation.
  5. « Je pars m’installer à l’étranger avec mon épouse et mes enfants. Ai-je des obligations fiscales particulières à l’occasion de mon départ ? »
    Les contribuables français s’installant à l’étranger n’ont pas d’obligations fiscales particulières à l’occasion de leur départ de France, l’obligation de déposer une déclaration provisoire à l’occasion du départ de France ayant été abrogée par le législateur. Ainsi, l’année suivant son départ, le contribuable devra déposer une déclaration de revenus mentionnant les revenus imposables avant son départ de France ainsi qu’une déclaration mentionnant les revenus imposables en France perçus postérieurement au départ de France. En pratique, il convient donc de détenir les justificatifs de la ventilation des revenus entre la période de résidence en France et la période postérieure.
  6. « Je suis dirigeant d’entreprise. Ma participation dans cette société est exonérée d’ISF au titre de l’outil de travail. J’envisage d’acquérir les locaux de ma société à titre personnel. Ces locaux seront t’ils soumis à l’ISF ?»
    Les locaux mis à disposition gratuite ou loué à une société qui est éligible au régime des biens professionnels sont susceptibles d’être exonérés d’ISF. Toutefois, cette exonération sera partielle ou totale en fonction de la répartition du capital de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle. . L’aménagement des modalités d’acquisition pourra permettre d’augmenter la quote-part du bien immobilier exonérée. Colisée Avocats procède dans ce cas à une analyse approfondie de la situation du contribuable pour optimiser cette acquisition au regard de l’ISF.
  7. « J’ai ouvert un compte à l’étranger au début de l’année 2014. Ai-je une obligation fiscale particulière autre que celle de déclarer les revenus de ce compte et de le porter sur ma déclaration ISF ?»
    Le Code Général des Impôts prévoit que les comptes et contrats d’assurance-vie étrangers doivent faire l’objet d’une déclaration particulière jointe à la déclaration de revenus. Cette déclaration doit mentionner un certain nombre d’informations. Colisée Avocats assiste ses clients dans le cadre de l’élaboration de ces déclarations.
  8. « Je suis parti à l’étranger l’an dernier. A cette occasion, j’ai déposé une déclaration d’Exit Tax au titre d’une participation que je détiens dans une société française. J’envisage de m’installer dans un nouveau pays pour des raisons familiales et économiques. Ai-je des obligations déclaratives particulières ?»
    Si vous avez été soumis à l’Exit Tax lors de votre départ de France et que vous décidez de vous installer dans un nouveau pays, vous devrez faire part à l’administration de votre déménagement. Afin de continuer à bénéficier du sursis de paiement, vous devrez éventuellement donner à l’administration une garantie. Il est donc nécessaire d’examiner attentivement votre situation afin de déterminer avec précision vos obligations fiscales. Colisée Avocats accompagne ses clients dans le cadre de leurs obligations déclaratives et de suivi en matière d’Exit Tax.
  9. « Je suis non-résident et je viens d’hériter un appartement à Paris ainsi que d’une participation dans une société française de commerce dans laquelle je n’exerce aucune activité mais percevrait sans doute des dividendes. Ai-je des obligations fiscales particulières ?»
    Dans cette situation, vous êtes susceptible d’être soumis à l’ISF au titre de votre patrimoine français ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de source française. Le traitement de votre situation au regard des règles fiscales françaises doit être examiné au regard du droit interne français et des éventuels conventions fiscales existant entre la France et votre pays de résidence. Colisée Avocats est en mesure de vous répondre de manière pratique et de vous assister dans le cadre de vos éventuelles obligations déclaratives en France.
  10. « Jusqu’à présent j’établissais moi-même mes déclarations de revenus et d’ISF. Ma situation étant plus complexe cette année, je souhaiterai disposer d’une assistance pour l’élaboration de mes déclarations. Que pouvez-vous faire pour moi ?»
    Colisée Avocats propose à ses clients d’établir leurs déclarations de revenu et d’ISF ainsi que des déclarations annexes telles que celles des sociétés civiles immobilières ou de patrimoine. En pratique, Colisée Avocats adresse à ses clients un questionnaire servant de base de travail auquel le client doit joindre les justificatifs de revenus et de patrimoine. Colisée Avocats peut également se mettre en relation avec les autres conseils du client (banques, comptables…) afin d’obtenir de leur part tous les documents nécessaires à la réalisation de cette mission. Préalablement à la réalisation de cette mission, Colisée Avocats propose un forfait d’intervention à ses clients leur permettant de connaître à l’avance le montant des honoraires.