Depuis 2013, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% ou 4%). En matière d’impôt sur le revenu, la.. read more →

By a press release of 20 October 2015, the French Tax Government draws the consequences of the CJUE (CJUE, 26 February 2015, aff. C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter) and the Conseil d’Etat (CE 27 July 2015 n° 334551) decisions challenging the social Tax contributions for French Tax Non-residents. Nevertheless,.. read more →

DELAI POUR AGIR : 31 DECEMBRE 2015 Par un communiqué de presse du 20 octobre 2015, le gouvernement tire enfin les conséquences des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter) et du Conseil d’Etat.. read more →

L’équipe du Cabinet Colisée Avocats vient d’obtenir des URSSAF le remboursement de la contribution visée à l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité Sociale qui était indûment prélevée depuis 2011 sur les retraites chapeaux de ses clients pensionnés de France non-résidents fiscaux. En parallèle, le Cabinet a obtenu des organismes en charge de la.. read more →

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger, dans une décision en date du 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances.. read more →

01 Jan 2015
janvier 1, 2015

MEILLEURS VOEUX 2015

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Pour cette nouvelle année, toute l’équipe de Colisée Avocats vous présente ses meilleurs vœux. read more →

La Loi de Finances pour 2012 a institué une contribution exceptionnelle sur les Hauts revenus codifiée à l’article 223 sexies du CGI qui s’est appliquée pour la première fois aux revenus 2011 déclarés en 2012. Elle consiste à taxer à hauteur de 3 % la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000.. read more →

Les gouvernements se succèdent, en revanche les besoins en matière d’économies budgétaires et de recettes demeurent… C’est donc dans un contexte politique d’impérieuse nécessité de redressement des finances publiques qu’a été votée la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. En effet, l’article 4 de la Loi de Finances rectificative pour 2012.. read more →