Conseil

  1. « Je souhaite aider mes enfants majeurs en leur procurant des revenus complémentaires sans pour autant me dessaisir de mon patrimoine, est-ce possible et quelles sont les incidences fiscales ? »

    La solution la plus simple consiste à procéder chaque année à un don manuel d’une partie des revenus du contribuable au profit des enfants. La rédaction d’un pacte adjoint à don manuel par Colisée Avocats sera alors nécessaire pour régler la problématique du rapport successoral, source de tension entre les héritiers au jour de l’ouverture de la succession. Une autre solution consistant à procéder à une donation temporaire d’usufruit au profit des enfants peut s’avérer fiscalement plus avantageuse. En effet, les enfants percevront les revenus directement lesquels seront imposables entre leurs mains et non entre les mains du donateur, supportant ainsi un impôt sur le revenu moins important. En outre, les biens source de revenus sortiront du patrimoine taxable du donateur permettant ainsi de réduire le montant de son ISF. Une attention toute particulière devra être portée à la rédaction de l’acte de donation pour éviter toute contestation de l’administration et tout risque juridique. Colisée Avocats vous assurera de la bonne rédaction des actes.

  2. « Je dispose d’un patrimoine important et souhaite gratifier régulièrement une fondation ou une association. Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux ? »
    La réalisation d’un don au profit d’une association ou d’une fondation peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF. Ces réductions varient entre 50 % et 65 % du montant du don sans pouvoir être cumulative. Ainsi un même montant de don ne peut ouvrir droit en même temps à réduction en matière d’IR et d’ISF. Une autre solution peut consister à procéder à une donation temporaire d’usufruit au profit d’une fondation ou d’une association ce qui permet de réduire le montant du revenu imposable, celui-ci étant imposable entre les mains de l’usufruitier, ainsi que le montant de votre patrimoine taxable à l’ISF, les biens grevés d’usufruit étant taxables entre les mains de l’usufruitier. Une attention toute particulière devra être portée à la rédaction de l’acte de donation pour éviter toute contestation de l’administration. Colisée Avocats veillera à la bonne rédaction de l’acte.
  3. « Je suis propriétaire d’un patrimoine immobilier qui génère d’important revenus. Après paiement de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales et de l’ISF, je constate que mes revenus fonciers sont taxés à 72 %. Je n’ai d’autres solutions que de vendre mon patrimoine immobilier auquel je suis attaché à moins qu’il n’existe d’autres solutions ? »
    Dans cette situation, il convient de transformer des revenus futurs en capital immédiat ce que permet une vente immobilière. Néanmoins, cette solution emporte un dessaisissement immédiat et irrévocable du bien au profit d’un tiers. Pour éviter cette situation, il convient d’avoir recours à une cession d’usufruit temporaire. En effet, dans cette situation, les revenus seront perçus par l’acquéreur pendant toute la durée du démembrement de propriété, le cédant disposant d’un capital représenté par le prix de cession. Au terme du démembrement, le cédant récupérera la pleine propriété de son bien en franchise d’impôt. Toutefois, le régime d’imposition des cessions d’usufruit temporaire ayant été profondément modifié par la loi de finances pour 2013, une telle opération doit s’accompagner d’un maximum de précautions. Après une analyse minutieuse de la situation, Colisée Avocats vous présentera la solution envisageable et vous en assurera la validité juridique et fiscale par une consultation. Colisée Avocats rédigera l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de l’opération ou contrôlera les actes relevant du monopole d’autres professions (notaires notamment).
  4. « Je suis sur le point de céder ma société et je vais réaliser une importante plus-value à cette occasion. Comment faire pour réduire le montant de l’imposition ? »
    Différentes solutions sont envisageables pour réduire le montant de l’impôt exigible lors de la cession d’une société. Toutefois, la solution à préconiser dépendra de l’intention du cédant à savoir réinvestissement, transmission anticipée, départ à l’étranger… Colisée Avocats procédera à une analyse complète de la situation pour déterminer les intentions familiales et procédera à la rédaction ou au contrôle des actes nécessaires à cette opération.
  5. « Je suis associé et dirigeant rémunéré d’une holding qui détient des participations dans différentes sociétés. J’ai lu que les holdings animatrices peuvent être exonérées d’ISF au titre de l’outil de travail. Quelles sont les critères permettant de qualifier une holding d’animatrice ? »
    Les contribuables détenant des participations dans des holdings dites animatrices peuvent les considérer comme des biens professionnels à condition d’y exercer une fonction de direction rémunérée leur procurant plus de la moitié de leurs revenus professionnels. La notion de holding animatrice n’est pas clairement définie par le législateur ni par la jurisprudence. Une instruction devait être publiée par l’administration mais le ministre des finances a renvoyé cette définition à la loi de finances pour 2015. Colisée Avocats vous tiendra informé de l’évolution de la définition de cette notion et appréciera votre situation.
  6. « J’ai constitué une société commerciale il y a 25 ans. Je vais prendre ma retraite et je souhaite la transmettre à mes enfants qui ont les capacités pour la diriger. Toutefois, les droits de donation à acquitter freinent mon projet. Est-il possible de réduire la note ? »
    La tranche marginale des droits de donation en ligne directe est de 45 % en France, ce qui peut représenter un frein aux transmissions. Toutefois, afin de favoriser le maintien des entreprises familiales, le législateur a instauré un régime de faveur dit Pacte Dutreil qui permet de réduire l’assiette taxable aux droits de succession de 75 %, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, notamment l’engagement de conservation des titres par les donateurs pendant un certain délai ainsi que l’exercice d’une activité professionnel au sein de la structure par l’un d’entre eux . Ainsi, le taux marginal des droits de donation passe de 45 % à 11,25 %. L’application de ce régime nécessite une appréciation familiale globale et une bonne rédaction du pacte Dutreil. Colisée Avocats en qualité d’avocat de famille est particulièrement compétent pour intervenir en la matière.
  7. « Je détiens une participation dans une société civile patrimoniale qui détient des biens immobiliers ainsi que des placements financiers. Comment faire pour la valoriser ?»
    Si la tenue d’une comptabilité n’est pas juridiquement et fiscalement obligatoire, elle est fortement recommandée en cas de contrôle de l’administration. Cette comptabilité permettra en outre d’établir l’étendue du patrimoine de la société et facilitera son évaluation pour l’ISF laquelle correspond à sa valeur vénale. En pratique, il convient chaque année d’actualiser la comptabilité de la société civile en remplaçant la valeur comptable de ses actifs par leur valeur vénale au 31 décembre de l’année afin de déterminer son actif net (valeur des actifs actualisés – dettes de la société). Sur cette valeur il sera alors possible de pratiquer une décote comprise entre 10 et 20 % en fonction de la participation détenue et des statuts de la société civile. Colisée Avocats procéder à cette revalorisation et à l’analyse de la situation pour déterminer le pourcentage de décote applicable.
  8. « J’ai souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie pour profiter du régime successoral de faveur. Les bénéficiaires de ces contrats sont mes enfants ou mon épouse. Une optimisation de ces contrats est-elle possible ? »
    La souscription de contrats d’assurance-vie peut présenter un avantage successoral certain. Toutefois, le régime fiscal applicable à ces contrats dépend de la date de leur souscription et de l’âge du souscripteur au jour de l’ouverture des contrats. En outre, dans certaines situations, il peut être intéressant de démembrer la clause bénéficiaire des contrats entre le conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue-propriété afin d’assurer des revenus récurrents au conjoint en cas de pré-décès du souscripteur assuré et d’optimiser la transmission future de ce capital aux enfants. Colisée Avocats procède à une analyse des contrats et des clauses bénéficiaires afin de modifier la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats.
  9. « Je dispose d’un patrimoine provenant de mon activité professionnelle ainsi que de différents successions. Je n’ai rien préparé pour organiser sa transmission au profit de mes enfants et je m’interroge sur les possibilités qui me sont offertes. Que puis-je faire ?»
    L’organisation de la transmission d’un patrimoine familial nécessite au préalable une étude complète de la situation du client afin de déterminer les besoins et les intentions familiales. A cette fin, Colisée Avocats établit un rapport patrimonial présentant la situation familiale, économique, juridique et fiscale du client. En conclusion de ce rapport, Colisée Avocats présente ses préconisations et les modalités tant pratiques que financières de son intervention. Ce rapport permet de s’inscrire dans la durée et d’être ainsi l’Avocat de Famille de ses clients.
  10. « J’ai quelques doutes sur mes déclarations de revenus et d’ISF de l’an dernier que j’ai effectuées moi-même. Que dois-je faire ?»
    Nous vous recommandons vivement de vérifier vos déclarations afin de s’assurer qu’elles ne contiennent pas d’erreurs en votre faveur ou en votre défaveur. Dans la première hypothèse, il convient d’adresser une déclaration rectificative à l’administration afin d’éviter un redressement fiscal. Dans la seconde hypothèse, nous recommandons de déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir le remboursement du supplément d’impôt que vous avez acquitté. Colisée Avocats vous propose de procéder à l’audit de vos déclarations et d’établir les déclarations rectificatives ou les réclamations éventuellement nécessaires.
  11. « Je suis marié selon le régime de séparation de biens. Le patrimoine familial provient principalement de la succession de mes parents. Je souhaite protéger mon épouse en cas de pré-décès de ma part tout en optimisant sa transmission future à mes enfants. Que me proposez-vous ?»
    Dans une telle situation, Colisée Avocats vous recommande de procéder à un audit patrimonial et fiscal de votre situation présentant votre situation patrimoniale actuelle et les aménagements à apporter à votre situation afin d’atteindre les objectifs souhaités par votre famille. Cet audit est réalisé en étroite collaboration avec vous-même car il a pour objectif d’optimiser la transmission de votre patrimoine tout en respectant scrupuleusement vos intentions. Ce rapport s’attachera notamment à envisager les possibilités de transmission anticipée du patrimoine en fonction des donations antérieures réalisées par le client.