Contrôle et Contentieux fiscal

  1. « Je viens de recevoir un avis d’examen contradictoire de ma situation personnelle (ESFP). Je suis anxieux à l’idée d’affronter l’inspecteur des Impôts, que me recommandez-vous ? »
    Un contrôle fiscal est souvent une épreuve qui ne doit pas tourner à l’angoisse pour le contribuable. Dans une telle situation, Colisée Avocats recommande à ses clients de les accompagner lors du premier rendez-vous avec l’Inspecteur des Impôts en charge du contrôle afin de l’informer que les demandes ultérieures doivent être adressées à votre conseil. Une intervention de Colisée Avocats dès l’origine du contrôle permet d’identifier les éventuels causes de redressement afin de préparer au mieux la défense des intérêts de ses clients.
  2. « J’ai reçu une proposition de rectification de l’administration relative à mes revenus et à l’ISF de l’an dernier. Je ne comprends pas tous les griefs de l’administration et je ne comprends pas les demandes concernant des revenus prétendument éludés. Que dois-je faire ? »
    Lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification, il dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir ses observations à l’administration fiscale. Il convient de noter que le contribuable peut demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre. Colisée Avocats recommande à ses clients de demander systématiquement ce délai supplémentaire afin de préparer au mieux sa défense. Colisée Avocats est en mesure de rédiger des observations pour votre compte et de vous assister tout au long de la procédure contentieuse.
  3. « Je viens de recevoir une proposition de rectification de l’administration fiscale en matière d’ISF remettant en cause les évaluations immobilières, que dois-je faire ? »
    Le contentieux de l’évaluation immobilière est un contentieux très ancien qui intervient généralement après une déclaration d’ISF ou une déclaration de succession (droit d’enregistrement) faisant référence à un bien immobilier (appartement, maison, villa, château, immeuble, parking, box,…).
    A travers une proposition de rectification, l’administration fiscale reproche au contribuable d’avoir sous-évalué un ou plusieurs biens qu’il détient ou dont il vient d’hériter afin d’augmenter son impôt sur le patrimoine ou les droits d’enregistrements y afférents.
    Cependant, au moment de son évaluation, l’administration ne tient pas toujours compte de la situation juridique réelle et des caractères physiques propres des biens dont la valeur est remise en cause.
    Colisée Avocats intervient auprès de ses clients afin de réfléchir sur la meilleure stratégie à adopter et pour récolter le maximum d’informations nécessaires à la démonstration d’une absence de sous-évaluation des biens du contribuable.
  4. « J’ai hérité de mes parents d’un compte à l’étranger dont j’ai laissé la gestion à la banque sans effectuer aucun prélèvement sur ce compte. Je n’ai jamais déclaré les revenus générés par ce compte et je ne l’ai jamais porté sur ma déclaration ISF. Que dois-je faire ? »
    L’Etat français a lancé la chasse aux avoirs non déclarés détenus à l’étranger en renforçant les sanctions pour défaut de déclaration. Afin d’inciter les contribuables concernés à régulariser leur situation, le gouvernement a instauré une procédure spécifique se traduisant par une diminution des sanctions et pénalités fiscales. Colisée Avocats est en mesure d’établir les déclarations rectificatives et de suivre la procédure de régularisation pour le compte de ses clients.
  5. « En 2013, j’ai rencontré des difficultés sur le traitement fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières que j’ai réalisées et sur l’application de l’abattement pour durée de détention, comment puis-je le contester ? »
    Les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention qui varie de 50 % à 65 % (voire 85 % en cas de régime incitatif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % dès le 1er euro.
    L’application de cet abattement sur les cessions de titres réalisées en 2013 a eu certains effets pervers dans la mesure où il est venu diminuer les moins-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de deux ans alors qu’il n’a pas été appliqué aux plus-values en report d’imposition procédant d’un échange de titres intervenu avant 2000.
    Ce régime étant non conforme à l’intention du législateur, Colisée Avocats accompagne ses clients dans la contestation des avis impositions 2013 reçus dans le courant du mois de septembre 2014 tant sur le refus d’appliquer l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report que sur l’application de cet abattement aux moins-values.
  6. « Je réside à l’étranger et suis soumis à la contribution de l’article L.137-11-1 du code de sécurité sociale sur le montant de ma retraite chapeau, comment puis-je contester ce prélèvement ? »
    La retraite-chapeau est un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de retraite obligatoires, de base ou complémentaire (Agirc et Arrco).
    Depuis 2011, les retraités percevant une retraite à prestations définies sont soumis à une contribution spécifique oscillant entre 7 % et 14 % selon le montant de leur retraite qui contribue au financement du Fonds de Solidarité Vieillesse et qui est gérée par des organismes de gestion.
    Ces organismes précomptent directement à la source la contribution de l’article L.137-11-1 du code de sécurité sociale avant de reverser aux bénéficiaires leurs retraites sans toutefois distinguer selon leur qualité de résident fiscal français ou étranger.
    Ainsi, l’ensemble des bénéficiaires de retraites à prestations définies sont soumis en France à cette nouvelle contribution.
    Colisée Avocats considère que ce prélèvement ne doit pas être précompté sur les retraites de bénéficiaires non-résidents fiscaux français (résidant notamment en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux Etats-Unis) et les assistent dans leur demande de remboursement auprès des URSSAF et à défaut devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
  7. « Je détiens des comptes à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale depuis plusieurs années, que dois-je faire ? »
    Les contribuables français qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés ont la possibilité depuis la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013 de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.
    Lien vers la circulaire :
    http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf
    http://www.economie.gouv.fr/files/traitement_des_declarations_rectificatives_des_contribuables_detenant_des_avoirs_non_declares_12122013.pdf
    Les contribuables dont la résidence fiscale se situe en France sont tenus de déclarer les comptes et avoirs détenus à l’étranger (IR, ISF). L’omission déclarative dans ce domaine entraine généralement des majorations et pénalités importantes.
    Colisée Avocats assiste ses clients dans la démarche de régularisation volontaire auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).
  8. « Je suis non-résident fiscal français et suis soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 % sur mes revenus provenant de biens immobiliers, que puis-je faire ? »
    Depuis l’année 2012, les non-résidents fiscaux français sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, aux contributions sociales au taux de 15,50 % sur leurs revenus immobiliers de source française, à savoir :
    – Revenus fonciers (perçus à compter du 1er janvier 2012) ;
    – Plus-values immobilières (réalisées à compter du 17 aout 2012).
    Ce nouveau régime d’imposition revient donc pour ces non-résidents fiscaux français à cotiser doublement, en France et dans leur pays de résidence sans pour autant bénéficier d’avantage particulier.
    Colisée Avocats intervient pour le compte de ses clients auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement de ces sommes indument perçues.
  9. « Au titre de l’année 2012, mon imposition totale a été supérieure au montant de mes revenus compte-tenu du versement de la contribution exceptionnelle sur la fortune (ex : 110 %, 120 %, 130%), puis-je encore contester cette contribution ? »
    En 2012, un grand nombre de contribuables s’est vu contraint de payer des impôts d’un montant total égal voire supérieur à celui de leurs revenus perçus. La conséquence directe du paiement de cet impôt supplémentaire a été de diminuer injustement une partie de leur patrimoine.
    L’effet confiscatoire de cette contribution exceptionnelle s’oppose aux principes constitutionnels qui régissent notre République.
    Colisée Avocats assiste ses clients sur la contestation de cette contribution exceptionnelle et son remboursement.
    Attention, il faut agir rapidement, le délai d’action expire le 31 décembre 2014.