Fiscalité Internationale

  1. « J’envisage de m’installer à l’étranger et d’y vivre plus de 183 jours par an. Serais-je alors non-résident au sens du droit fiscal français ? »
    La règle des 183 jours est un principe dont il convient de se méfier. En effet, il ne s’agit que d’un des cas de résidence. En effet, au regard du droit français, un contribuable peut être qualifié de résident si il y dispose d’une habitation, si il séjourne habituellement dans ce pays, si il y exerce une activité professionnelle où que le centre de ses intérêts économiques se situe dans ce pays. Dans le même temps, l’état de destination peut également revendiquer votre qualité de résident ce qui aboutirait à un conflit de résidence. Ce conflit sera alors réglé par l’application de la convention fiscale liant la France et l’autre état concerné. A défaut de convention, le contribuable est susceptible d’être imposé dans les deux états. Pour éviter ces risques, il convient de préparer son départ. Colisée Avocats assiste et accompagne ses clients dans le cadre d’un départ à l’étranger par une analyse minutieuse de leur situation, la rédaction d’un rapport exposant les conditions à respecter et les aménagements à apporter à sa situation personnelle pour être non-résident français.
  2. « Je pars m’installer à l’étranger avec mon épouse et mes enfants. Ai-je des obligations fiscales particulières à l’occasion de mon départ ? »
    Les contribuables français s’installant à l’étranger n’ont pas d’obligations fiscales particulières à l’occasion de leur départ de France, l’obligation de déposer une déclaration provisoire à l’occasion du départ de France ayant été abrogée par le législateur. Ainsi, l’année suivant son départ, le contribuable devra déposer une déclaration de revenus mentionnant les revenus imposables avant son départ de France ainsi qu’une déclaration mentionnant les revenus imposables en France perçus postérieurement au départ de France. En pratique, il convient donc de détenir les justificatifs de la ventilation des revenus entre la période de résidence en France et la période postérieure.
  3. « Je m’installe à l’étranger dans le courant du mois prochain car je détiens une participation importante dans une société française que j’entends céder dans quelques années. J’ai entendu parler de l’Exit Tax. De quoi s’agit-il et peut-on l’éviter ?»
    Le principe de l’Exit Tax consiste à imposer les plus-values latentes sur titres des contribuables à l’occasion de leur départ de France. Toutefois, sous certaines conditions, le paiement de l’impôt peut être reporté à l’année suivant celle de la cession. Le bénéfice de ce sursis de paiement est soumis au respect d’un certain nombre de conditions et notamment l’établissement d’une déclaration spécifique. Ceci étant dit, des aménagements de la situation du contribuable permettent de réduire sensiblement le montant de cet impôt de sortie. Après une étude approfondie de la situation du contribuable Colisée Avocats propose à ses clients la solution la mieux adaptée à ses préoccupations.
  4. « Je suis non-résident et je viens d’hériter un appartement à Paris ainsi que d’une participation dans une société française de commerce dans laquelle je n’exerce aucune activité mais percevrait sans doute des dividendes. Ai-je des obligations fiscales particulières ?»
    Dans cette situation, vous êtes susceptible d’être soumis à l’ISF au titre de votre patrimoine français ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de source française. Le traitement de votre situation au regard des règles fiscales françaises doit être examiné au regard du droit interne français et des éventuels conventions fiscales existant entre la France et votre pays de résidence. Colisée Avocats est en mesure de vous répondre de manière pratique et de vous assister dans le cadre de vos éventuelles obligations déclaratives en France.
    « Je suis parti de France il y a 10 ans pour m’installer en Belgique. Aujourd’hui j’envisage de revenir en France pour des raisons professionnelles. Ai-je des obligations déclaratives particulières en France à l’occasion de mon retour ?
    Vous n’avez pas d’obligations particulières à l’occasion de votre retour en France. Toutefois, vous êtes susceptible de bénéficier du régime fiscal des impatriés permettant de réduire le montant de vos revenus professionnels et financiers étrangers imposables en France. En outre, en matière d’ISF, les biens et placements que vous détenez hors de France sont exonérés. Ces régimes de faveur sont susceptibles de s’appliquer au titre des 5 années suivants votre retour en France. L’organisation de votre impatriation permet de tirer pleinement le bénéfice de ces dispositions de faveur. Colisée Avocats assiste ses clients dans le cadre de la préparation de leur impatriation et du suivi de leurs obligations déclaratives.