La question de la constitution d’une société holding animatrice se pose généralement lorsque les dirigeants, souvent lourdement fiscalisés sur les plans professionnel et personnel, décident de réduire leur pression fiscale et de contribuer ainsi à un meilleur développement de leur groupe d’entreprises.

En pratique, nous constatons depuis plusieurs années que les régimes de faveur autour de la notion d’« animation » se multiplient (cinq principaux listés ci-dessous) sans pour autant qu’une définition précise du caractère animateur ne soit apportée par le législateur :

  • Exonération des biens professionnels en matière d’ISF,
  • Abattement de 75% sur les transmissions par donation ou succession de titres de sociétés (Pactes Dutreil),
  • Réduction d’impôt sur les revenus Madelin,
  • Abattement sur les plus-values de cessions de titres de PME en matière d’impôt sur le revenu,
  • Réduction d’ISF-PME de 50% de l’investissement au capital d’une PME.

A l’origine, l’instruction administrative du 28 avril 1989 n° 7R-1-89 [1], reprise par plusieurs régimes fiscaux spécifiques est venue consacrer son existence légale en ces termes « les holdings animatrices sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle des filiales, et rendent le cas échéant et à titre purement interne au groupe des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ». Cette définition n’est toutefois pas suffisante puisqu’elle vise à expliciter la notion de holding animatrice dans un cadre juridique très restreint.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’administration fiscale avait esquissé une définition générale au sein d’un projet d’instruction venant compléter la définition susvisée par l’application d’un seuil minimum de détention de capital. L’introduction de ce seuil, rapidement abandonnée, remettait en cause de manière quasi-automatique le caractère de holding animatrice d’une société dès lors qu’elle ne détenait pas la majorité du capital dans une de ses filiales.

En réponse à cette carence, le juge de l’impôt a tenté d’endiguer la notion de seuil [2] et de définir les contours de la notion d’animation de la société de tête en apportant progressivement les éléments factuels nécessaires à la caractérisation d’une politique stratégique au sein de ses filiales.

Dans ce prolongement jurisprudentiel, la doctrine propose de retenir comme définition « les sociétés qui détiennent une ou plusieurs filiales » et qui « seules ou avec d’autres associés, participent à la conduite du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales ».

Cela étant, l’ensemble de ces critères ne semblent pas toujours suffisants pour éviter toute remise en cause du caractère animateur par l’administration fiscale, la définition peut alors être complétée par les deux critères supplémentaires suivants :

    • La double compétence du président de la holding animatrice mêlant compétences d’ordre général (telle la gestion quotidienne de l’entreprise) et d’ordre techniques ;
    • La participation « majoritaire » de la holding animatrice dans ses filiales. Cette notion doit à notre sens être rapprochée de celle d’influence certaine sur la gestion de ses filiales reprise en matière de liberté d’établissement [3] :
      • Cette influence est évidente lorsque la participation représente plus de 50% de son actif brut,
      • En deçà de ce seuil, la démonstration de cette influence nécessite notamment l’analyse de la dispersion du capital en fonction du nombre d’actionnaires, l’existence d’accord ou de lien entre les actionnaires (familiaux/pacte d’actionnaires) [4] [4a] [4b] [4c].

 

Ce rappel étant fait, comment s’assurer que sa holding est animatrice ?

L’absence de définition légale, source de nombreux redressements fiscaux ces derniers mois, oblige les sociétés holding à démontrer l’animation stratégique effective qu’elles réalisent sur leurs filiales.

 

Ainsi, pour être certains que sa holding est animatrice, il convient de s’assurer qu’elle :

    • Exerce un contrôle suffisant sur ses filiales dont la démonstration est faite lorsque le pourcentage du capital détenu et des droits de vote est supérieur à 50 % [5],
    • Participe activement dans la gestion du groupe. La démonstration de cette exigence peut aisément être faite par la production de factures de prestations techniques en faveur des filiales, l’existence de procès-verbaux, de rapports de commissaire aux comptes et/ou de comptes rendus de conseils d’administration réguliers relatifs aux missions stratégiques réalisées par la Holding et pour lesquelles les filiales rendent périodiquement compte [6],
    • Etablit une politique commune du groupe en déterminant les orientations stratégiques du groupe, le positionnement par rapport à la concurrence, la gestion des participations entre autres et en développant la recherche de nouveaux marchés [7].

 

Comment en pratique démontrer le caractère animateur de la Holding en cas de contrôle de l’administration ?

A titre liminaire, l’animation devant être continue, il est fortement conseillé de la formaliser par écrit au moyen d’une ou plusieurs conventions entre la holding et les filiales et surtout de veiller à son application dans le temps.

  • Convention d’animation : convention prévoyant que la holding définit seule et de manière exclusive la politique du groupe imposée aux filiales. C’est un élément probant déterminant (les activités de développement commerciales étant à cet égard plus facilement admises).
  • Convention de trésorerie : convention permettant à chaque filiale du groupe de donner mandat à la holding animatrice afin de gérer la trésorerie d’ensemble dans l’hypothèse d’un besoin de soutien financier particulier.

Ensuite, il convient de justifier d’un contrôle de l’animatrice sur ses filiales, critère présumé dans le cadre des sociétés éligibles au régime mère-fille (du fait de la participation majoritaire au capital des filiales) [8]. Seul bémol, la présomption a tendance à s’inverser en cas de simple minorité de blocage [9]. La production d’un organigramme du groupe suffit généralement à remplir cette condition.

En outre, l’entreprise contrôlée doit pouvoir démontrer que la Holding es en capacité de rendre les prestations techniques stratégiques visées dans la convention. Il est donc nécessaire de prouver l’existence de dirigeants et/ou salariés au sein de la Holding bénéficiant de compétences spécifiques en lien avec celles mise en œuvre dans la politique du groupe (ex: Commercial, Juridique, Ressources Humaines, etc.).

Enfin, l’ensemble des sociétés du groupe doit être en mesure d’apporter la preuve à l’administration d’échanges réguliers sur la politique stratégique.

En pratique, ces échanges peuvent être matérialisés par des :

  • des ordres de la Holding sur les lignes de conduite à suivre par les filiales émis tous les trimestriels/ semestriels/ annuels,
  • des courriers entre les entités du groupe, réunions (constatées par des comptes-rendus de ces réunions),
  • des rapports réguliers des filiales sur la politique stratégique du groupe (tous les 18 à 36 mois),
  • des rapports réguliers de la Holding sur la conduite des filiales (tous les 18 à 36 mois),
  • des rapports des commissaires aux comptes, du conseil d’administration, etc.

Seule la régularité et la périodicité des rapports / des échanges entre la Holding animatrice et ses filiales est gage de sécurité juridique et fiscale.

 

 

 

[1] « Sont les animatrices effectives de leur groupe, [les sociétés] qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, les cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (instruction du 28 avril 1989 7R-1-89)

 

[2] « La détention d’une participation minoritaire dans une société ne remet pas en cause le caractère de holding animatrice dès lors qu’elle anime effectivement à titre principal les filiales dont elle a le contrôle effectif » (TGI de Paris, 11 décembre 2014 n°13/06937 et n°13/06939).

 

[3] Conclusions du rapporteur public – CE 9e et 10e ch – 22 février 2017 n° 392 226

http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/n7145bwk.pdf

 

[4] Jurisprudences de la CJCE 26 mars 2009, aff. C- 326/07, 19 juillet 2012, aff. C-48/11, 6 décembre 2007, aff. C-298/05

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5fe9e39315cfa4101a43ddbd175f023c3.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaxb0?text=&docid=73629&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=318628

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125227&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=320239

http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=70785&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=319368

 

[5] Question écrite n°17351 FRASSA du 01/12/2016

https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717351.html

 

[6] Cass. Com. 10 décembre 2013, n°12-23.720, F-P+B

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028327328

 

[7] Cass. Com. 27 septembre 2005, n°03-20.665 : RJF 1/06 n°100 : l’existence au sein de la société holding, d’une structure importantes pour réaliser l’animation du groupe, ainsi que la fourniture par cette société de prestations rendus de manière habituelle ne suffit pas à consacrer son caractère animateur et Cass. Com. 10 décembre 2013, n°12-23.720, F-P+B

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052184&fastReqId=1440522095&fastPos=1

 

[8] Cass. Com. 2 juin 1992, n°90-14.613

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007028432&fastReqId=174058216&fastPos=1

 

[9] Cass. Com. 15 février 1994, n°91-22.140

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007217054&fastReqId=671449181&fastPos=1

 

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