Le ministre de l’agriculture vient d’annoncer que le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, normalement soumis à réclamation, pourra être accordé d’office aux victimes du gel d’avril 2021.
Source Editions Francis Lefebvre - Publié le 08/06/2021
Les agriculteurs qui subissent des pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles touchées, proportionnellement au taux de pertes constaté (CGI art. 1398). Le dégrèvement est légalement accordé sur réclamation présentée dans un délai de 15 jours suivant la date du sinistre ou de 15 jours avant la date habituelle d'enlèvement des récoltes.
Dans une circulaire du 21 mai 2021 mise en ligne le 31 mai sur le site legifrance.gouv.fr et adressée aux préfets, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation annonce que le dégrèvement lié à l’épisode de gel survenu du 4 au 8 avril 2021 sera mis en œuvre d’office chaque fois qu’il est possible. A cette fin, les préfets procéderont à des opérations de recensement des zones concernées et d’évaluation des dégâts subis, en lien avec les directions départementales des finances publiques et, éventuellement, avec les différentes organisations agricoles professionnelles.
Dans tous les cas, les agriculteurs touchés par le gel pourront bien entendu formuler une demande individuelle de dégrèvement, le cas échéant en complément des dégrèvements d’office prononcés s’ils estiment que le taux déterminé d’office par l’administration est insuffisant au regard des pertes particulières subies.
A noter : Le dégrèvement est prononcé en faveur du propriétaire des terres, débiteur légal de la taxe. Mais, en cas de fermage ou de métayage, le propriétaire est tenu d’en faire bénéficier le preneur. Les services fiscaux informent bailleur et preneur du montant du dégrèvement accordé et une mention de l’obligation de répercussion du dégrèvement au profit du preneur figure sur l’avis de dégrèvement adressé au bailleur.