Contrôle fiscal

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• Contrôle des personnes physiques dans le cadre d’un ESFP ou d’un contrôle sur pièces.

• Contrôle des sociétés dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

• Analyse et réponse à la proposition de rectification.

• Recours devant le supérieur hiérarchique et l’Interlocuteur Départemental.

• Saisie des Commissions et Comités compétents.

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Contentieux fiscal

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• Réclamation contentieuse à la suite de la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

• Recours devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

• Demande de transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel.

• Analyse de l’opportunité d'une saisine de la CJUE ou de la CEDH.

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Exemples de contentieux

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• Evaluation immobilière en matière de succession, de donation, d’ISF et d’IFI.

• Remise en cause des charges déductibles du revenu imposable.

• Contestation des charges déductibles des revenus fonciers.

• Plafonnement d’ISF et d’IFI.

• Remise en cause de la déductibilité des Management fees.

• Contestation de l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents au regard des règles conventionnelles.

• Requalification d’opérations dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal.

• Remise en cause de la qualité de non-résident.

• Imposition en France de sociétés étrangères pour existence d’un établissement stable dans ce pays.

• Contentieux successoral.

• Contentieux lié à la poursuite pour fraude fiscale.