CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAL

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Contrôle fiscal

  • Contrôle des personnes physiques dans le cadre d’un ESFP ou d’un contrôle sur pièces.

  • Contrôle des sociétés dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

  • Analyse et réponse à la proposition de rectification.

  • Recours devant le supérieur hiérarchique et l’Interlocuteur Départemental.

  • Saisie des Commissions et Comités compétents.

Contentieux fiscal

  • Réclamation contentieuse à la suite de la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

  • Recours devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

  • Demande de transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel.

  • Analyse de l’opportunité d'une saisine de la CJUE ou de la CEDH.

Exemples de contentieux

  • Evaluation immobilière en matière de succession, de donation, d’ISF et d’IFI.

  • Remise en cause des charges déductibles du revenu imposable.

  • Contestation des charges déductibles des revenus fonciers.

  • Plafonnement d’ISF et d’IFI.

  • Remise en cause de la déductibilité des Management fees.

  • Contestation de l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents au regard des règles conventionnelles.

  • Requalification d’opérations dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal.

  • Remise en cause de la qualité de non-résident.

  • Imposition en France de sociétés étrangères pour existence d’un établissement stable dans ce pays.

  • Contentieux successoral.

  • Contentieux lié à la poursuite pour fraude fiscale.