LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

fiscalite-divorce.jpg

Déclarations des personnes physiques

  • Déclaration de revenus (formulaires n° 2042, 2042 C, 2042 RICI).

  • Déclaration de revenus fonciers (formulaires n°2044 et 2044 S).

  • Déclaration de plus-values de cessions de valeurs mobilières (formulaire n°2074).

  • Déclaration de plus-values en report (formulaire n°2074-I).

  • Déclaration des investissements outre-mer (formulaire n°2042 IOM),

  • Déclaration IFI 2042-IFI K et ses annexes.

Déclarations des sociétés patrimoniales

  • Déclaration des sociétés civiles immobilières (formulaires n°2072 et ses annexes).

  • Déclaration de plus-values de cession de valeurs mobilières (formulaires n°2074 et 2075).

  • Imprimé Fiscal Unique des sociétés civiles immobilières ou patrimoniales.

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs.

  • Obtention du numéro LEI.

  • Déclaration et paiement du PFU (formulaire 2777)