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A la découverte des particularités du système fiscal monégasque

Une fiscalité attrayante en droits de succession pour les héritiers français et une fiscalité dissuasive pour les personnes de nationalité française installées à Monaco


La principauté de Monaco est célèbre pour son régime fiscal unique réservé à ses résidents.


Monaco a signé deux conventions fiscales avec la France, l'une portant sur l'imposition des revenus des personnes physiques et morales du 18 mai 1963 et l’autre portant sur les règles d'imposition successorales du 1er avril 1950.


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Point sur la fiscalité des revenus et du patrimoine


Le système monégasque présente des très nombreux avantages pour les citoyens et les résidents Monégasques.


En effet, la règle est l’absence totale d’imposition directe. Il n’existe ainsi pas d’imposition sur les revenus et les plus-values.


Il n’existe également pas d’imposition sur la fortune, ni même de taxe foncière ou de taxe d’habitation.


Cependant, il existe une exception qui concerne les personnes de nationalité française ne pouvant justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962.


En effet, depuis la convention fiscale du 18 mai 1963 portant sur l’imposition des personnes physiques et morales, les ressortissants français installés à Monaco qui ne justifient pas de 5 ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 sont considérés comme des résidents fiscaux Français.


Par conséquent, les personnes physiques de nationalité française résidentes à Monaco sont soumises à l’imposition sur le revenu en France de la même façon que s’ils étaient domiciliés en France. Au demeurant, elles sont également assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière en France dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.


Il existe toutefois certains cas particuliers qui doivent être examinés avec attention :


·       Les personnes faisant partie de la Maison Souveraine,

·    Les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1962),

·    Les Français qui se sont mariés avec des Monégasques ou avec une personne française qui a le statut de Français privilégié ou encore avec une personne de nationalité étrangère (selon certaines conditions).


Par ailleurs, des situations hybrides peuvent se présenter, suscitant alors des problématiques fiscales complexes qui nécessitent l’assistance d’un avocat. C’est notamment le cas des étrangers résidant à Monaco sans avoir la nationalité française mais qui perçoivent des revenus de source française ou encore des personnes résidant à Monaco qui ont une double nationalité française et étrangère autre que monégasque. La convention fiscale conclue entre la France et Monaco ne prévoit pas de règle pour ce genre de situation.


Colisée Avocats peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation fiscale afin d’éviter toute surprise avec le fisc français.





Point sur la fiscalité des successions


Les droits de succession s'appliquent aux biens situés à Monaco, quel que soit le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur. Les taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, allant de 0% pour la filiation directe à 16%.


Les biens successoraux à Monaco sont donc taxés comme suit :


  • en ligne directe : 0%

  • entre frères et sœurs : 8%

  • entre oncles et neveux : 10%

  • entre autres collatéraux : 13%

  • entre non parents : 16%

Dès lors, contrairement à la France, aucune imposition n'est due en ligne directe.


Tableau de comparaison des droits applicables en France et à Monaco (en %)


Compte tenu des écarts importants de tarif des droits de succession appliqués par les deux États, la question du droit applicable en cas de succession revêt une importance capitale.


La convention du 1er avril 1950 répartit le droit d'imposer les successions entre Monaco et la France en se référant principalement à la situation géographique des biens transmis, sans tenir compte du domicile fiscal de l'héritier - sauf pour les actions, parts sociales, obligations et créances.


Règles territoriales applicables en fonction de la nature des biens transmis


En vertu de la convention du 1er avril 1950 portant sur les droits successoraux, la taxation de la transmission par succession des biens immobiliers ou droits immobiliers aux héritiers est réservée exclusivement à l’Etat où se situent les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux Etats.


En pratique, cela signifie que la transmission des biens immobiliers et droits immobiliers situés sur le sol monégasque à des héritiers résidents en France se réalise en franchise de tout droit de succession. Il s’agit donc d’une voie d’optimisation pour des résidents français quant à la transmission de leur patrimoine au profit de leurs enfants également résidents en France.


Colisée Avocats peut vous accompagner dans la mise en place d’un investissement immobilier dans la principauté de Monaco.


 

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