Le transfert de résidence fiscale vers Dubaï : Comment sécuriser juridiquement et fiscalement son expatriation

Le changement de résidence fiscale de la France vers Dubaï constitue une opération sensible, aux conséquences fiscales majeures.

Une expatriation insuffisamment préparée peut conduire l’administration fiscale française à contester la réalité du départ et à maintenir le contribuable dans le champ de l’imposition française sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Pour éviter toute requalification, le projet de transfert de résidence doit être structuré en amont, tant au regard du droit interne français que des règles applicables aux Émirats arabes unis.

Les critères de la résidence fiscale : une analyse préalable indispensable

Selon le droit français

L’article 4 B du Code général des impôts pose des critères alternatifs de résidence. L’existence d’un seul critère rempli en faveur de la France suffit à caractériser la résidence fiscale française.

Est ainsi considéré comme domicilié fiscalement en France le contribuable qui :

• y a son foyer (lieu de résidence habituelle du conjoint et des enfants) ;

• ou y séjourne plus de 183 jours par an ;

• ou y exerce son activité professionnelle principale, salariée ou non ;

• ou y situe le centre de ses intérêts économiques (lieu des principaux investissements, siège des affaires, centre d’administration du patrimoine).

En pratique, l’administration fiscale française retient une approche factuelle et globale : le maintien d’un logement disponible, d’une activité dirigeante ou d’investissements significatifs en France peut suffire à établir une résidence fiscale en France.

L’objectif du contribuable souhaitant s’expatrier est donc clair : ne plus remplir aucun de ces critères.

Selon le droit des Émirats arabes unis

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale des Émirats arabes unis et donc de Dubaï lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Son lieu de résidence habituel ou principal et le centre de ses intérêts personnels et financiers se situent dans l’État ;

• Elle est présente physiquement sur le territoire pendant au moins 183 jours sur une période de douze mois consécutifs ;

• Elle est présente au moins 90 jours sur douze mois consécutifs et

o   détient la nationalité émirienne,

o   dispose d’un permis de résidence valide,

o  est ressortissante d’un État membre du Conseil de coopération du Golfe, et remplit en outre certaines conditions (résidence permanente ou activité exercée dans l’État).

La personne remplissant ces conditions peut solliciter un certificat de résidence fiscale auprès des autorités compétentes.

En cas de conflit de résidence, l’articulation avec la convention fiscale franco-émirienne

Lorsqu’un contribuable est considéré comme résident fiscal des deux États au regard de leurs droits internes respectifs, la convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis prévoit des critères hiérarchisés qui s’appliquent successivement pour résoudre les conflits de résidence :

• L’État où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent ;

• À défaut, l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

• À défaut, l’État du séjour habituel ;

• À défaut, l’État de la nationalité ;

• À défaut, règlement d’un commun accord entre les autorités compétentes.

Au demeurant, cette convention comporte une clause de sauvegarde spécifique : l’article 19-2 prévoit que si une personne demeure considérée comme domiciliée en France au sens du droit interne français, ses revenus sont imposables, nonobstant les autres stipulations conventionnelles.

Autrement dit, si l’un des critères de l’article 4 B du CGI reste rempli, la France conserverait son pouvoir d’imposition, même si la convention désigne par ailleurs le contribuable comme résident des Émirats arabes unis.

Néanmoins, l’application de cette clause doit être examinée à la lumière de la modification législative récente de l’article 4 B du CGI qui prévoit que les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères de résidence de droit interne ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. La primauté de la résidence conventionnelle est ainsi reconnue et pourrait limiter l’application de l’article 19-2 de la convention.

Toutefois, le juge de l’impôt ne s’est pas encore prononcé sur la question de l’étendue de cette clause de sauvegarde.

Devant cette incertitude, notre cabinet conseille au contribuable qui envisage de se délocaliser à Dubai de veiller à ne plus répondre à aucun des critères du droit interne français pour sécuriser son transfert de domicile vers Dubaï.

Les démarches pratiques à mettre en œuvre pour sécuriser son transfert de domicile vers Dubaï

Un transfert de résidence vers Dubaï ne peut être purement déclaratif. Il doit être matérialisé par un ensemble de démarches cohérentes, tant en France qu’à Dubaï.

Tableau opérationnel détaillé des démarches à entreprendre

Volet	Démarches à accomplir en France	Démarches à accomplir à Dubaï
Logement	Vendre le bien immobilier français	Conclure un bail d’habitation (12 mois minimum recommandé) ou acquérir un logement
	Ou mettre le bien en location via un bail de longue durée (éviter toute mise à disposition)	Enregistrer le bail (Ejari)
	Résilier le bail d’habitation le cas échéant	Souscrire les contrats locaux (électricité, eau, internet, téléphonie)
	Résilier les contrats domestiques (énergie, eau, internet)	Conserver les factures locales comme preuves d’occupation
Vie familiale	Organiser le départ du conjoint et des enfants	Installer effectivement la famille sur place
	Désinscrire les enfants des établissements scolaires français	Inscrire les enfants dans un établissement scolaire local
	Résilier assurances et contrats liés à la résidence française	Souscrire assurance santé locale ou internationale
Situation professionnelle	Mettre fin au contrat de travail français ou formaliser un transfert	Obtenir un visa de résidence
	Cesser ou adapter les mandats sociaux exercés en France	Obtenir l’Emirates ID
	Éviter que la direction effective d’une société demeure exercée depuis la France	Exercer effectivement l’activité depuis Dubaï
	Réorganiser la gouvernance des sociétés françaises si nécessaire	Créer ou intégrer une structure locale (Mainland ou Free Zone) si pertinent
		Disposer de locaux réels et d’une substance économique
Organisation bancaire et patrimoniale	Clôturer ou réduire significativement les comptes bancaires français	Ouvrir un compte bancaire personnel local
	Éviter la centralisation des flux financiers en France	Ouvrir un compte bancaire professionnel si activité
	Réexaminer les structures patrimoniales (SCI, holdings, sociétés)	Domicilier les flux financiers principaux aux Émirats
	Anticiper l’Exit tax si applicable	Centraliser la gestion des investissements si cohérent
Démarches administratives et fiscales	Déclarer le changement d’adresse au service des impôts	Solliciter un certificat de résidence fiscale
	Informer les organismes sociaux (CPAM, retraite, mutuelle)	S’inscrire au registre consulaire des Français établis hors de France
	Résilier l’abonnement téléphonique français ou le basculer en offre minimale	Conserver les preuves de présence physique (tampons, billets, factures)
	Déposer la déclaration de revenus l’année du départ (déclaration scindée + 2042 NR)	Organiser le suivi administratif local
	Déclarer l’Exit tax (formulaire 2074-ET) si applicable
	Désigner un représentant fiscal si requis
Éléments probatoires	Conserver billet d’avion, résiliation de bail, facture de déménagement international	Conserver bail, factures, relevés bancaires locaux
	Conserver tout justificatif établissant la date effective du départ	Documenter la présence physique et l’activité locale

Conclusion

Le transfert de résidence fiscale vers Dubaï ne doit jamais être envisagé comme une simple formalité administrative. Il implique une réorganisation complète de la vie personnelle, familiale et patrimoniale.

Seule une stratégie anticipée en amont du transfert de domicile fiscal permet de réduire efficacement le risque de requalification par l’administration fiscale française et d’assurer la stabilité fiscale à long terme.